Le PPRi d’Aigues-Mortes a été prescrit par arrêté préfectoral n° 30-2018-07-17-014 du 17 juillet 2018.
Son élaboration touche à son terme. Après la consultation réglementaire achevée le 10 février 2021, va s’engager l’enquête publique précédant l’approbation du PPRi. Le commissaire enquêteur a été désigné : M. Florand.
Un arrêté portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques inondation naturels sur la commune d’Aigues-Mortes a été signé par la préfète du Gard le 7 décembre 2021.
Au cours de son élaboration, le public a été invité à se prononcer sur le projet de PPRi dans le cadre de la phase de concertation publique sur le dossier complet de PPRi, du 10 juillet au 15 septembre 2019.
La phase de consultation réglementaire est intervenue ensuite entre le 24 octobre 2019 au 11 février 2020.
Par ailleurs, le délai d’élaboration arrivant au terme des 3 ans, un arrêté permettant de proroger le délai d’approbation d’une durée 18 mois (soit jusqu’au 17 janvier 2023), a été signé le 15 juillet 2021.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités suivantes :
• Sur ce registre numérique,
• Envoyées par e-mail (ddtm-ser-pr@gard.gouv.fr),
• Sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête,
• Au cours des permanences physiques en présence du commissaire enquêteur,
• Être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie d’Aigues Mortes, Place Saint Louis 30 220 AIGUES MORTES
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête publique ne sera pas prise en compte.
Dans l'éventualité de nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus COVID-19 ne permettant pas l’accès aux permanences physiques, l'enquête publique sera maintenue et se poursuivra totalement en mode dématérialisé : les permanences physiques seront remplacées par des permanences téléphoniques ou des visioconférences aux mêmes jours et horaires programmés ci-avant. Le public devra obligatoirement prendre rendez-vous au moins 48 heures à l’avance, selon les modalités détaillées dans la page d’accueil du registre numérique.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.