Portail de dématérialisation de la participation du public

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Ouvert le 03/03/2021 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 06/04/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine d’Arras - 6 communes

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine d’Arras sur le périmètre des six communes de Basseux, Boiry-Sainte-Rictrude, Boiry-Saint-Martin, Ficheux, Ransart et Rivière, ayant intégré la Communauté Urbaine d’Arras le 1er janvier 2017, a été approuvé le 13 février 2020 (PLUI à 6).

A l’issue d’une année d’application, certaines communes couvertes par le PLUI à 6 ont sollicité la Communauté Urbaine d’Arras dans le but de faire modifier le PLUI. Par ailleurs, des erreurs matérielles ont été soulevées et pourront être rectifiées dans le cadre de cette modification.

 

Les objets de l’évolution du PLUI de la CUA portant essentiellement sur la modification d’erreurs matérielles, de quelques évolutions mineures des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement écrit (aspect extérieur des constructions et clôtures, normes de stationnement…) et graphique (suppression emplacements réservés), des mises à jour de données (IOD, SUP, cadastre…), la procédure de modification utilisée est justifiée au regard des dispositions législatives en vigueur.

1)      Corrections relevant d’erreurs matérielles constatées dans le PLUi.

Parmi ces corrections d’erreurs matérielles, un certain nombre relève de la pure forme du dossier. Ces modifications sont envisagées pour participer à la clarté et la justesse du document.

A l’inverse, d’autres modifications sont envisagées pour corriger des erreurs matérielles identifiées dans le PLUi concernent des dispositions, de fond, du PLUi.

Qu’elles concernent le fond ou la forme du dossier du PLUi, l’ensemble des modifications vient faciliter la compréhension du raisonnement de planification territoriale dont rend compte le PLUi.

2)      Modifications concernant également la seule forme du PLUi, sans toutefois relever d’erreurs matérielles constatées ; ces modifications ne remettent pas en cause le projet du PLUi, le « fond » du document, mais sont envisagées dans le cadre de la procédure de Modification pour améliorer la prise en compte des dispositions du PLUi auprès des porteurs de projet ou encore pour faciliter l’instruction.

3)      Modification concernant des ajouts de précisions et des gains de souplesse favorables à la bonne mise en application des dispositions du PLUi, sans incidence négative sur l’environnement. 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du 08/02/2021

Siège de l'enquête

  • Communauté urbaine - Arras
  • 146 Allée du Bastion de la Reine
  • 62000 Arras
  • www.cu-arras.fr

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La Commissaire Enquêtrice

Madame Katja ERDMANN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Communauté urbaine - Arras, La Citadelle 146 allée du Bastion-de-la-Reine CS 10345 62026 Arras Cedex . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.