Du 7 septembre au 7 octobre, chaque habitant ou acteur du territoire de
la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) peut consulter et
émettre une observation sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H).
Qu’est-ce que le PLUi-H ?
Le PLUi-H est un document
d’urbanisme qui permet de planifier le développement et l’aménagement du
territoire à l’échelle des 50 communes de la CCFI.
Le PLUi-H de la CCFI a été
approuvé en date du 27/01/2020, après 5 années de travaux en association avec
l’ensemble des communes, les partenaires institutionnels et les acteurs
économiques du territoire. Ce document a fait l’objet d’une procédure de modification
simplifiée, approuvée en date du 15/03/2022 (principalement pour correction
d’erreurs matérielles).
Le PLUi-H définit les règles en
matière d’urbanisme, de développement et d’aménagement pour les 10/15
prochaines années, pour permettre l’installation de nouveaux habitants,
améliorer le cadre de vie, préserver le patrimoine, permettre le développement
économique, la mise en œuvre d’une politique de l’habitat, à une échelle
cohérente dans une perspective d’aménagement durable.
Le PLUi-H est un plan « 2 en
1 » qui associe deux documents :
Pourquoi consulter le PLUi-H ?
Les règles contenues dans le
PLUi-H s’appliquent aux particuliers, entreprises, collectivités pour tout
projet de construction, les extensions, les piscines, abris de jardin,
vérandas, les modifications d’aspects extérieurs, le changement de destination
permettant la transformation d’un espace en un autre usage, les clôtures, les
lotissements, …
Comment consulter le dossier de modification du PLUi-H ?
Composition du dossier
La présente modification de droit commun ne vient pas altérer l’intégralité du PLUi-H. Les documents proposés à la modification sont les suivants :
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Olivier THEETTEN, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes de Flandre Intérieure, 222 bis Rue de Vieux Berquin, 59190 Hazebrouck. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des treize permanences indiquées ci-dessous.
