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Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure

Ouvert le 07/09/2022 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 07/10/2022 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H)

Du 7 septembre au 7 octobre, chaque habitant ou acteur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) peut consulter et émettre une observation sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H).

 

Qu’est-ce que le PLUi-H ?

Le PLUi-H est un document d’urbanisme qui permet de planifier le développement et l’aménagement du territoire à l’échelle des 50 communes de la CCFI.

Le PLUi-H de la CCFI a été approuvé en date du 27/01/2020, après 5 années de travaux en association avec l’ensemble des communes, les partenaires institutionnels et les acteurs économiques du territoire. Ce document a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée, approuvée en date du 15/03/2022 (principalement pour correction d’erreurs matérielles).

Le PLUi-H définit les règles en matière d’urbanisme, de développement et d’aménagement pour les 10/15 prochaines années, pour permettre l’installation de nouveaux habitants, améliorer le cadre de vie, préserver le patrimoine, permettre le développement économique, la mise en œuvre d’une politique de l’habitat, à une échelle cohérente dans une perspective d’aménagement durable.

Le PLUi-H est un plan « 2 en 1 » qui associe deux documents :

  • Le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) qui guide l’évolution du territoire en matière d’urbanisme et fixe les règles qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
  • Le PLH (programme local de l’habitat) qui définit la stratégie en matière d’habitat pour répondre aux besoins des habitants et détermine les actions à mener visant à construire et/ou à réhabiliter les logements

Pourquoi consulter le PLUi-H ?   

Les règles contenues dans le PLUi-H s’appliquent aux particuliers, entreprises, collectivités pour tout projet de construction, les extensions, les piscines, abris de jardin, vérandas, les modifications d’aspects extérieurs, le changement de destination permettant la transformation d’un espace en un autre usage, les clôtures, les lotissements, …

Comment consulter le dossier de modification du PLUi-H ?

  • En version papier au siège de la CCFI et dans les mairies des communes suivantes : Arneke, Bailleul, Cassel, Hazebrouck, Nieppe, Renescure et Steenvoorde.
  • En version numérique directement dans l’onglet « le dossier ».

Composition du dossier

La présente modification de droit commun ne vient pas altérer l’intégralité du PLUi-H. Les documents proposés à la modification sont les suivants :

  • La notice explicative, reprenant l’ensemble des modifications contenu dans le présent dossier (à consulter en priorité pour vous guider dans la suite des documents)
  • L’explication des choix (document issu du rapport de présentation)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP dessinent de futurs quartiers, rues, lotissements en orientant l’aménagement de ces zones. Elles peuvent être rattachées à un programme de logements, à un équipement public, à une zone d’activités ou à une extension d’entreprise existante
  • Le règlement cartographique, définit le classement de chaque parcelle via le plan de zonage (planche A), le risque inondation (planche B) et les éléments de patrimoine, naturel ou bâti, à protéger (planche C)
  • Le règlement écrit. Il définit les règles applicables à chaque parcelle en fonction de sa localisation et du zonage dont elle dépend (matériaux, hauteur…)
  • Les servitudes d’utilité publique qui sont des informations à prendre en compte obligatoirement pour la réalisation des projets
  • Les annexes : fiches « changement de destination ». Elles précisent la future vocation des bâtiments repérés en zone Agricole et en zone Naturelle (A et N) comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination
  • Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) : il détaille les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat
  • L'évaluation environnementale demandée initialement par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) devenue sans objet dans le présent dossier de modification en raison du retrait des STECAL et emplacements réservés concernés, et du dernier avis de la MRAE en date du 9 août 2022
  • La liste des emplacements réservés, actualisée
  • Une note reprenant les textes régissant l'enquête publique
  • Les avis des personnes publiques associées (PPA)
  • L'avis de la CDPENAF et les décisions de la MRAe  




Maître d'ouvrage

  • Communauté de Communes de Flandre Intérieure
  • 222 bis Rue de Vieux Berquin
  • 59190 Hazebrouck
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Communauté de Communes de Flandre Intérieure
  • 222 bis Rue de Vieux Berquin
  • 59190 Hazebrouck
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 01/07/2022

Siège de l'enquête

  • Communauté de Communes de Flandre Intérieure
  • 222 bis Rue de Vieux Berquin
  • 59190 Hazebrouck

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Olivier THEETTEN - Président - Cadre d'entreprise, retraité
Monsieur Michel SUAREZ - Commissaire enquêteur - Directeur d'établissement accueillant des adultes handicapés, retraité
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE - Commissaire enquêteur - Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Nord-Picardie, en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Olivier THEETTEN, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes de Flandre Intérieure, 222 bis Rue de Vieux Berquin, 59190 Hazebrouck. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des treize permanences indiquées ci-dessous.