Enquête publique - Révision du POS pour sa transformation en PLU - Délimitation du Périmètre des Abords des monuments historiques -Commune de DACHSTEIN
Ouvert le 26/02/2024 à 14 heures, ce registre est clos depuis le 28/03/2024 à 19 heures
La commune de Dachstein organise une enquête publique unique portant sur deux projets :
Le premier concerne la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont les axes principaux sont :
- redonner à la commune un document de planification local basé sur les caractéristiques urbanistiques et environnementales intrinsèques du territoire
- assurer le développement démographique, urbanistique et économique de la commune dans le respect des principes de la Loi Climat et Résilience
- préserver le petit patrimoine architectural et naturel du centre ancien de la commune
- pérenniser les continuité écologiques et la richesse environnementale du territoire
- pérenniser l’activité agricole
- développer la zone communale d’équipements
Le second concerne la mise en
place d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF) pour quatre monuments historiques protégés de la
commune, dont l’axe principal est :
- remplacer les périmètres par défaut de 500m autour des monuments historiques par un périmètre unique plus adapté à la réalité et aux enjeux de terrain
Cette enquête publique a pour
objectif de permettre au public de prendre connaissance de ces deux projets et
de faire part de ses observations avant de valider et d’approuver leur version
définitive.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Dachstein
- 21, Rue Principale
- 67120 Dachstein
- www.dachstein.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Dachstein, 21, Rue Principale, 67120 Dachstein. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.