A la fin des années 1960, le GPMD* a construit plusieurs appontements délimitant des darses, similaires au secteur du présent projet. Ces infrastructures reposaient sur les conditions d’exploitation portuaires de l’époque qui autorisaient d’envisager de faire du transbordement direct entre des navires de grandes tailles (accostés sur les faces nord des appontements, là où le tirant est le plus important) et des navires de plus petites tailles ou des barges (accostés sur les faces sud des appontements, là où le tirant d’eau est plus faible). Les conditions d’exploitation portuaires actuelles ne permettent plus de faire attendre les navires de grande taille, ce qui rend obsolète ce type de darse et cela a conduit le GPMD à combler progressivement les darses de ce type sur son territoire.
L’objectif des travaux du GPMD est donc de transformer un aménagement portuaire existant et devenu obsolète, la darse située entre le Quai de Grande Synthe (QGS) et l’appontement QP2, de façon à pouvoir disposer d’une nouvelle surface de terre-plein qui sera être mise à disposition de la société Nord Céréales dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine et ainsi permettre le développement de l’activité de cette société.
A ce titre, la société Nord Céréales projette pour 2021 la construction de deux silos de stockage de grain d’un volume total de grains de 57 867 m3 en bord à quai permettant de traiter différents trafics à l’import et à l’export. La construction de ces silos rend ainsi nécessaire le comblement partiel de la darse entre le QGS et l’appontement QP2, de façon à permettre la création d’une surface utile d’environ 9 000 m2 de terre-plein supplémentaire.
Conformément à l’article L.122.1, du code de l’environnement « lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ». Les travaux du GPMD, comblement partiel de la darse entre le QGS et l’appontement QP2, et les travaux de Nord Céréales, construction d’entrepôts de stockage, concourent ainsi à un projet global au sens du Code de l’Environnement, projet soumis par ailleurs à étude d’impact unique. Conformément à l’article L.181-10 du Code de l’Environnement, il a donc été décidé de réaliser une enquête publique unique.
* GPMD : Grand Port Maritime de Dunkerque
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et téléphonique, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Grande-Synthe, Place François Mitterrand, 59792 Grande-Synthe Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par le commissaire enquêteur sont de deux natures :