Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) est un document juridique qui réglemente les politiques en matière d’urbanisme, d’habitat et de transport dans l’agglomération pour les 10 à 15 prochaines années.
Le PLUIHD a été approuvé le 19 décembre 2022 et rendu exécutoire le 25 février 2023. C’est un document vivant qui évolue pour s’adapter au contexte local (économique, habitat, transport, ...).
Ainsi, la Communauté Urbaine de Dunkerque a fait le choix de lancer la première modification de droit
commun du document pour accompagner le développement du territoire.
La modification de droit commun n°1 a pour objet :
• La création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) classé en secteur Asp à Bourbourg pour la future implantation d’un refuge pour animaux ;
• La création d’un secteur URpl de 1,5 hectare au sein de la zone urbaine UR à Dunkerque pour l’implantation d’un pôle de loisirs de trois salles sur des zones de stationnement et de friches de la gare ;
• Le rehaussement des hauteurs autorisées de 30 à 50 mètres pour le quai de la cunette en zone UA1ap ;
• La modification de la zone urbaine UC1 en zone urbaine UB3 pour un ensemble de parcelles situées à Dunkerque Malo ;
• La modification d’une zone urbaine mixte UC2 en en zone urbaine économique UE à Fort Mardyck ;
• La modification d’une zone urbaine UC2 en zone naturelle NPP à Gravelines ;
• La modification de deux secteurs d’une zone urbaine UC2 à Zuydcoote en zone naturelle NPT ;
• L’adaptation d’une orientation d’aménagement et de programmation à Spycker pour
permettre du petit collectif sur une partie de son périmètre ;
• L’adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation du site du port Vauban à Gravelines pour permettre le déplacement d’un commerce existant ;
• La suppression d’une orientation d’aménagement et de programmation à Armbouts-Cappel car les travaux sont déjà en cours ;
• La suppression d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) et l’instauration d’une orientation d’aménagement et de programmation à Craywick et Cappellela-Grande ;
• La mise à jour des bâtiments ruraux et agricoles figurant à l’Inventaire du Patrimoine
Architectural (IPA) sur la commune de Loon-Plage suite à une remarque formulée pendant la
phase de concertation préalable.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les onze lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté urbaine - Dunkerque, Rue du Pertuis de la Marine, 59386 Dunkerque Cedex 1. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.