MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Ouvert le 03/07/2023 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 01/08/2023 à 17 heures
L’objectif poursuivi par la procédure de modification n°2 du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Mitre-les-Remparts est d’autoriser
l’ouverture à l’urbanisation de la zone à urbaniser 2AU du Plateau de Calieu
qui couvre 3,2 hectares de terrains non bâtis situés au
sein de la zone
agglomérée. Cette zone est
couverte par l’orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) n°4, prévoyant la construction d’environ 80 logements dont
au moins 30% de logements sociaux et l’aménagement d’un jardin public. Dans le
cadre de cette modification, cet objectif sera porté à 45% minimum, permettant
à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts d’opérer un rattrapage significatif de
son retard en terme de production de logement sociaux. Ainsi, la modification
n°2 du PLU permettra la réalisation de 84 logements dont au moins 36 logements
sociaux.
Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Mitre-les-Remparts, du lundi 3 juillet 2023 au mardi 1er août 2023 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le projet de modification n° 2 du PLU mis à l’enquête, a fait l’objet d’une saisie de l’autorité environnementale. L’avis de cette autorité figure dans le dossier soumis à l’enquête publique.
Maître d'ouvrage
- Métropole Aix-Marseille Provence
- 58, Boulevard Charles Livon
- 13007 Marseille
- ampmetropole.fr
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole Aix-Marseille Provence
- 58, Boulevard Charles Livon
- 13007 Marseille
- ampmetropole.fr
Siège de l'enquête publique
- Service Urbanisme Secteur Ouest de la Métropole Aix-Marseille Provence - Division Urbanisme Martigues
- Rond-point de l'Hôtel de Ville
- 13500 Martigues
- ampmetropole.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E23000028/13 de la présidente du Tribunal Administratif de Marseille.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier :
Madame Brigitte CHAROYAN – Commissaire enquêtrice « Modification n°2 du plan local d’urbanisme de Saint-Mitre-les-Remparts », avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service Urbanisme Secteur Ouest de la Métropole Aix-Marseille Provence - Division Urbanisme Martigues, Rond-point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues.
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçue en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.