Enquête publique relative à la MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU MESNIL-LE-ROI

La commune du Mesnil Le Roi est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis 2017, modifié en 2019 et mis à jour en 2020. 

Ce document d’urbanisme réglemente les constructions et leurs modifications extérieures sur l’ensemble du territoire communal. Il évolue en fonction des nouvelles réglementations.

Le 06 septembre 2024, l’arrêté municipal n° P 2024/22 a prescrit la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. 

Pour rappel, Le champ d’application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme est défini par les articles L.153-41 à L153-44 du Code de l’urbanisme. Cette procédure peut être mise en œuvre :

• pour majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• pour diminuer les possibilités de construire ;
• pour réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

A noter également que la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme peut être mise en œuvre dès lors que la modification envisagée :

• ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
• ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
• ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
• n’ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

• Étape 1 : Élaboration du dossier de modification du P.L.U. et de l'examen au cas par cas pour la DRIEAT Île-de-France 
• Étape 2 : Transmission du dossier de modification du P.L.U. aux personnes publiques associées et de la demande d'examen au cas par cas à la DRIEAT Île-de-France
• Étape 3 : Saisie du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur
• Étape 4 : Arrêté du Maire pour la mise en enquête publique
• Étape 5 : Enquête publique organisée selon les dispositions du Code de l’environnement
• Étape 6 : Intégration des modifications validées au sein du dossier de P.L.U. 
• Étape 7 : Approbation par le Conseil Municipal du dossier de P.L.U. modifié
• Étape 8 : Transmission du dossier de P.L.U. modifié au Préfet pour le rendre exécutoire

Le 20 février 2025, l’arrêté municipal n° P 2025/04 prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

Cette modification porte plus particulièrement sur les points suivants : 

• Corriger des dispositions réglementaires (règlement écrit) au regard du retour d'expérience depuis l'application du PLU en vigueur, 
• Modifier certains points règlementaires concernant notamment les divisions foncières, les extensions de constructions existantes ou l’implantation de piscines, jacuzzis, saunas ainsi que leurs annexes, 
• Ajouter de nouvelles règles pour mieux encadrer les nouveaux dispositifs de performances énergétiques et environnementales, en créant d’une part un nouvel article 15, et d’autre part, en précisant l’article 13 relatif aux espaces libres et verts, 
• Renforcer la protection des zones naturelles et agricoles en généralisant les places de stationnement en surface drainante et en réglementant les clôtures, 
• Modifier le zonage au niveau de l’îlot compris entre les rues des Tilleuls et de la Forêt et l’avenue de Poissy afin d’accueillir les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif, tels que la construction d’une caserne de pompiers, 
• Créer trois emplacements réservés afin respectivement d’élargir une voie, de permettre l’implantation d’une caserne de pompiers, d’aménager un cheminement piétonnier, 
• Protéger les locaux d’activités artisanales, commerciales, de services et les bureaux existants situés en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation, 
• Mettre le PLU en compatibilité avec le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS).

Les changements apportés modifient le règlement écrit, les plans de zonage, le dossier des annexes. De plus, une notice de présentation de la modification n°2 expose l’ensemble des évolutions pour chaque document du P.L.U. et explicite les raisons amenant à ces modifications.