Modification de droit commun n°6 du PLU de Saint-Brevin-les-Pins

Ouvert le 24/10/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 22/11/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : La modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins porte sur deux points :

1 - Emprise au sol dans le cas d’une reconstruction - Précisions à l’article Ub9

 

L’article Ub9 règlemente l’emprise au sol des constructions autorisées. Dans le cas d’une extension ou reconstruction, une surface de 120 m² d’emprise au sol peut être autorisée.

 

La commune a constaté des abus vis-à-vis de cette dérogation pour les extensions et reconstructions. Certaines villas existantes sont en effet détruites pour permettre à des parcelles de petites surfaces de bénéficier de cette possibilité de reconstruction de 120 m². Par ailleurs la règle n’est pas suffisamment précise (il n’est pas défini si les 120m² concerne l’entité nouvelle ou le total de la construction, pour chaque bâtiment sur une unité foncière ou pour toute l’unité foncière…) La commune souhaite donc cadrer les possibilités de reconstruction sur les petites parcelles. Une clarification de la règle est donc opérée.

 

La modification du règlement permet d’encadrer les possibilités de reconstruction et d’extension afin que les petites parcelles soient aménagées de manière cohérente. En effet, un seuil total à l’unité foncière est mis en place (reconstruction et extension) afin de limiter la consommation d’espace. Ce dernier ne pourra pas dépasser 120m², reconstruction et extension comprises et quel que soit le nombre de constructions.

 

2 - Création d’un règlement spécifique concernant le zonage NL

 

Au regard du PLU actuel, aucune règle spécifique n’encadre le zonage NL au sein du règlement écrit. L’enjeu est donc d’encadrer les possibilités de construction au sein de cette zone en prenant en compte les diverses contraintes qui lui sont inhérentes.

 

L’objectif est de permettre la réfection des bâtiments existants, notamment une base ULM, le Musée de la Marine et un ancien blockhaus présent au sein de ce secteur NL. Il s’agit de permettre la réfection des bâtiments, sans extension possible.

 

La création de règles écrites permettra la réfection des bâtiments existants afin de garantir leur entretien, sans possibilité d’extension des bâtiments. Ceci repose sur l’article R121-5 du Code de l’urbanisme. L’encadrement précis et restreint des possibilités d’évolution est principalement dû aux différentes contraintes grevant les deux secteurs zonés en NL (à savoir notamment bande des 100mètres, coupure d’urbanisation, espaces proches du rivage, zones humides, espaces remarquables, PPRL…).

l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 30/09/2022

Siège de l'enquête publique

  • Mairie - Saint-Brevin-les-Pins
  • 1, Place de l'Hôtel de ville
  • 44250 Saint-Brevin-les-Pins
  • www.saint-brevin.fr

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Claude VERDON

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Brevin-les-Pins, 1, Place de l'Hôtel de ville, 44250 Saint-Brevin-les-Pins. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.