Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis de construire, référencée sous le numéro PC592712200018, pour faire suite à l'avis formulé par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, en date du 02/05/2022 et selon les dispositions de l'article L 123-19 du Code de l'Environnement, une consultation publique est mise en oeuvre afin d'ouvrir un porté connaissance pour le projet déposé par la SARL La Financière des Oliviers.
Cette consultation publique va être ouverte du 21/06/2023 au 20/07/2023 inclus et porte sur la construction d'une zone de loisirs et de restauration, au 140 Avenue de Petite-Synthe, à proximité du complexe Décathlon /Kiabi.
Le public pourra formuler ses observations et propositions portant sur l’évaluation environnementale durant la période précitée
Dossier présent en mairie de Grande Synthe, 1 Pl. François Mitterrand BP-149, 59760 Grande-Synthe - Service Droit des Sols & Sécurité Incendie - de 09h00 à 11h30 et 13h30 à 17H00 hormis les week ends et jours fériés.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.