Portail de dématérialisation de la participation du public

Instruction TVD

Ouvert le 08/02/2022 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 11/03/2022 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Instruction Traitement et Valorisation des Déchets

TVD exploite actuellement une plateforme de regroupement, de tri, de traitement et de valorisation de déchets sur la commune de Fresnes-sur-Escaut ;

Depuis 2015, ces activités ont fait l'objet de plusieurs déclarations préfectorales au titre des ICPE ( rubrique 2714; 2716 ; 2791; 2515; 2517: 2710; 2713 ...).

Néanmoins, les volumes traités par l'installation ont fortement augmentés ces dernières années (contexte réglementaire lié à la création de nouvelles filières de valorisation), notamment pour :*l'activité de broyage de bois (volume traité supérieur aux 10t/j préalablement déclaré).* l'activité de transit de Déchets Non Dangereux ( volume traité supérieur à 1000m3)* la mise en œuvre du broyage de déchets verts (volume traité supérieur à 30t/j)

 

Ces différentes modifications nécessitent la dépose d’une demande d’autorisation environnementale.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 13/01/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Hervé MAILLARD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Fresnes-sur-Escaut, Place Paul vaillant couturier, 59970 Fresnes-sur-Escaut. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.