Enquête publique relative à l'extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord

Ouvert le 12/06/2023 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 13/07/2023 à 16 heures 30

Enquête publique : Projet d’extension du périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN) de Saint-Nazaire Nord

Ce projet d’extension du périmètre du PEAN de Saint-Nazaire Nord s’inscrit dans l’action départementale en vue de sécuriser les surfaces agricoles et naturels et les protéger de l’artificialisation, mais aussi du mitage, de la cabanisation et des conflits d’usages. Pour cela, les PEAN garantissent, sans limitation de durée, la destination agricoles et naturelle des terres comprises dans leurs périmètres. Enfin, ils concourent à dynamiser l’activité agricole, compatible avec les enjeux de préservation de la qualité environnementale des sites, par la mise en œuvre de plans d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque territoire.

Ce projet d’extension du périmètre de PEAN concerne le territoire des communes de Pornichet, Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac et Donges et s’étend sur une surface de 4 829 hectares. Ces surfaces viennent s’ajouter au périmètre initial du PEAN de Saint-Nazaire Nord qui est de 880 hectares, pour former un ensemble de 5 709 hectares.

Le PEAN préexistant de Saint-Nazaire Nord dit de l’Immaculée, s’étend uniquement sur la partie Nord de la commune de Saint-Nazaire. Son extension est apparue très vite comme une nécessité au regard des problématiques de tension foncière, d’échanges parcellaires, mais aussi de transmission des exploitations qui sont aujourd’hui contraintes par le périmètre restreint du PEAN.

Le présent projet est issu d’une concertation menée depuis 3 ans avec les communes, intercommunalités, instances agricoles, associations d’usagers des territoires, et associations environnementales. En ce sens, le Département s’est inscrit dans une logique de partenariat en vue d’une construction partagée des projets de PEAN.

Les bénéfices attendus sont les suivants :

  • Assurer la pérennité économique de l’activité agricole dans sa diversité ;
  • Faciliter l’émergence des nouveaux projets agricoles et installer de nouveaux agriculteurs ;
  • Valoriser le travail des agriculteurs le plus localement possible par toutes les actions adaptées ;
  • Favoriser le lien social entre les usagers des territoires ;
  • Mieux faire reconnaître le rôle des agriculteurs dans la mise en valeur des espaces agricoles et naturels ;
  • Valoriser et entretenir nos espaces agricoles et naturels en maintenant une agriculture économiquement viable sur le territoire et un nombre suffisamment important d’exploitants ;
  • Favoriser une agriculture gestionnaire et respectueuse de son environnement contribuant à la mise en œuvre d’autres politiques publiques environnementales conduites sur le territoire du PEAN ;
  • Participer au maintien et au développement de la biodiversité des espaces naturels ;
  • Conforter et mettre en valeur les espaces boisés sous toutes leurs formes, pour autant qu’ils puissent remplir les fonctions de réservoirs de biodiversité, d’éléments de paysages et de ressources locales en bois et en énergie.

Du point de vue environnemental, il convient de rappeler que ce projet :

  • N’a intrinsèquement aucune incidence négative sur l’environnement ;
  • Offre une garantie de préservation des sols, de la qualité environnementale de ces espaces, et des paysages, en rendant impossible l’urbanisation dans son périmètre, et l’artificialisation des milieux qui en découle ;
  • N’a aucune incidence négative, directe ou indirecte, sur la conservation des espèces et habitats d’intérêt environnemental répertoriés notamment dans les zones d’intérêt faunistique et floristiques qu’il recouvre.

Maître D'ouvrage

  • Département de Loire-Atlantique, Délégation Nantes, Service développement local
  • 26 Boulevard Victor Hugo
  • 44200 Nantes

Les demandes de renseignements concernant ce projet peuvent être adressées au Département de Loire-Atlantique, Délégation Nantes, Service développement local, 26 boulevard Victor Hugo CS 96308 44263 Nantes Cedex 2 (02 44 76 73 17).

l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Le présent projet d’extension du périmètre est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement, par le président du Conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité Organisatrice

  • Département de Loire-Atlantique, Délégation Nantes, Service développement local
  • 26 Boulevard Victor Hugo
  • 44200 Nantes
Arrêté du 22/05/2023

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E23000044/44 du président du Tribunal Administratif de Nantes.

Monsieur De Bridiers JEAN - Directeur territorial en retraite

Moyens de participation

Les observations, propositions et réclamations peuvent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]érique.fr ou sur le registre numérique via la plateforme d’enquête publique du Département : https://enquetepublique.loire-atlantique.fr/extension-pean-st-nazaire, pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » tenus à disposition du public dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public ou au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier à l’adresse suivante (Mairie de Saint-Nazaire, à l’attention de Monsieur Jean de Bridiers, commissaire enquêteur, Extension du PEAN de Saint-Nazaire nord, Place François Blancho, CS 40416 44606 Saint-Nazaire Cedex) avant la clôture de la procédure. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.