PROJET D’EXTENSION DU PAE LES CHEVRIES, SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLINS-SUR-SEINE.
Ouvert le 01/10/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 17/10/2024 à 17 heures
La CUGPSEO a pour objectif de créer un parc d’activités à Flins-sur-Seine de 23 300m² de surface de plancher, sous forme de village d’entreprises industrielles, comprenant une offre de services inter-entreprise, avec aménagement d’espaces verts en pleine terre, ainsi qu'une certification pour le développement durable.
Ce projet offre à la Communauté urbaine plusieurs opportunités de soutien au développement économique de la vallée de la Seine autour du pôle économique Flins / Aubergenville, et notamment de pouvoir répondre partiellement aux demandes de terrains d’implantation d’entreprise, ainsi que :
- de diversifier en complémentarité les activités présentes sur le PAE;
- de créer des emplois;
- de contribuer à la consolidation et à l'attractivité du territoire intercommunal;
- d'augmenter les ressources fiscales du territoire intercommunal.
L'emprise de terrain visée par le projet d'extension est d'un seul tenant, de forme rectangulaire, en friche, d'environ 5,7 hectares. Elle est située rue des Chevries, au croisement de l'autoroute A13 et de la route départementale 19, sur la commune de Flins-sur-Seine Elle est classée en zone constructible au PLUI et incluse dans le périmètre historique de la zone d'activité économique des Chevries.
Le document d'urbanisme applicable au projet est le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté urbaine du Grand-Paris Seine-etOise (CU GPSEO), approuvé le 16 janvier 2020.
Le périmètre de la DUP est classé : Zone UEe. (constructions à destination
d’industrie, de bureau, d’entrepôt et les autres activités des secteurs
secondaire et tertiaire ) Cette zone a vocation à accueillir des activités
économiques autres que les commerces de détail importants.
Pour la réalisation du projet, la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO) a besoin d'avoir la maîtrise foncière totale de l'emprise du projet, si besoin par expropriation des parcelles de terrain qui lui manquent.
La CUGPSEO dispose déjà de 99% de la maîtrise foncière. Il lui reste à acquérir la parcelle cadastrale D626, située au milieu de l'emprise, d'une superficie de 285m² (Succession de Barthelmi GOJARD non régularisée depuis 1824.)
La CUGPSEO demande donc au service de l'Etat la mise en œuvre d'une
procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) du projet (sans mise en
compatibilité du PLUi) de type "foncier" (urgence à acquérir un immeuble),
conformément aux articles L.221-1 et L.300-1 du CU
Maître d'ouvrage
- Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
- 10, Rue des Chevries
- 78410 Aubergenville
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture des Yvelines
- 1, Avenue de l'Europe
- 78000 Versailles
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Flins-sur-Seine
- Parc Jean-Boileau
- 78410 Flins-sur-Seine
- www.flinssurseine.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000045:78 du président du Tribunal Administratif de Versailles.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (extension-pae-chevries-flins-sur-seine@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Flins-sur-Seine, Parc Jean-Boileau, 78410 Flins-sur-Seine. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.