Portail de dématérialisation de la participation du public

DEMANDE D’INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE POUR LA ZONE EXIDE "ZE"

Ouvert le 25/04/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 25/05/2022 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : DEMANDE D’INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE POUR LA ZONE EXIDE SUR DES PARCELLES CADASTRALES DES COMMUNES DE LILLE ET FACHES-THUMESNIL

Présentation de la société

La société EXIDE TECHNOLOGIES est située au 180 à 206 rue du Faubourg d’Arras à LILLE (Nord), au droit d’une zone mixte résidentielle et commerciale ; elle est spécialisée dans la fabrication de batteries et accumulateurs au plomb depuis 1921 environ et est soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le périmètre de la demande d’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) est constitué de 606 parcelles cadastrales situées en périphérie du site d’EXIDE technologies sur les villes de Lille et Faches-Thumesnil.

Le cadre des études environnementales réalisées a été défini par la préfecture du Nord via les Arrêtés Préfectoraux du 20 Mars 2009 et 14 Janvier 2010 et définissent le périmètre de la zone ‘’ZE’’ d’une superficie totale d’environ 52ha.

Enfin l’objectif des SUP à restriction d’usages doivent avoir pour objectifs :

  • la prévention des dangers et inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement,
  • l’information des parties intéressées afin de garantir la prise en considération des contraintes liées à ‘état du sous-sol pour les intervention et aménagements futurs,
  • la pérennisation dans le temps de l’information relative à ces contraintes.

Ce dossier de demande d’institution de SUP présente également une synthèse des données environnementales disponibles relatives à la Zone de SUP et décrit les servitudes proposées au regard de ces données et des usages constatés.

HISTOIRE DU SITE

1880 – Construction d’une usine d’accumulateurs par H. Tudor en face de l’usine actuelle

1921 – Reconstruction de l’usine après la Première Guerre Mondiale

1972 – Fusion de FULMEN, TUDOR et DININ pour devenir C.E.Ac.

1991 – C.E.Ac devient une division de FIAT

1995 - Achat de C.E.Ac par le Groupe EXIDE

2000 – Achat de G.N.B. par EXIDE pour devenir Exide Technologies

2010 – La division industrielle devient GNB

2020- Scission entre EXIDE US et EXIDE Europe, le site de LILLE est rattaché à EXIDE Europe

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 15/03/2022

Siège de l'enquête

  • Mairie de quartier de LILLE-Sud
  • 83 Rue du Faubourg des Postes
  • 59000 Lille

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Maurice NAYE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de quartier de LILLE-Sud, 83 Rue du Faubourg des Postes, 59000 Lille. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.

Réunion publique

Le commissaire enquêteur invite le public à participer à une réunion d’information et d'échange qu'il a programmé avec le maître d'ouvrage :

Vendredi 06 Mai 2022 à 18h30
Mairie de quartier de LILLE-Sud, 83 Rue du Faubourg des Postes 59000 Lille [S'y rendre]