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Ouvert le 22/08/2022 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 23/09/2022 à 17 heures

Le projet soumis à consultation : Consultation publique relative à la procédure d’Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux sur les communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer

La reconquête des terres agricoles constitue l’une des priorités du programme d’actions du Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels de la presqu’île guérandaise (PEAN). Il s’agit de répondre aux besoins des agriculteur·trices installé·es et de créer des conditions d’accueils favorables pour de nouveaux porteurs de projets agricoles. Différents outils sont mis en œuvre dans le cadre du PEAN dans cet objectif. C’est dans ce cadre que CAP Atlantique et les communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer ont sollicité le Département en mars 2018 pour activer la procédure d’aménagement rural de type Echanges et de Cessions d’Immeubles Ruraux (ECIR) afin de mobiliser davantage les propriétaires de foncier rural et de remobiliser des terres.

Conformément à la procédure, une étude d’aménagement a été réalisée par le Département et la proposition d’un ECIR avec périmètre a été soumis à enquête publique fin 2019. À la suite de celle-ci, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) qui encadre la procédure a validé le lancement de l’ECIR à l’intérieur d’un périmètre d’intervention de 1098 hectares sur les trois communes.

Définition et étapes d’un ECIR avec périmètre

L’ECIR est décrit au Titre II du livre 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette procédure d’aménagement rural permet, dans le cadre d’une démarche à l’amiable avec l’ensemble des propriétaires concernés à l’intérieur du périmètre, de procéder à des échanges en propriété des parcelles, de céder dans des conditions facilitées des petites parcelles, et de déterminer les biens fonciers vacants et sans maitre.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la plaquette d’informations « Vous êtes propriétaires d’une parcelle agricole ou naturelle ? ».

Pour cela, la procédure d’ECIR prévoit les étapes suivantes :

  1. La présente consultation publique vise à :
    1. Vérifier la propriété et les propriétaires de chacune des parcelles à l’intérieur du périmètre
    2. Recueillir les souhaits éventuels d’échanges ou de cession de petites parcelles
    3. Identifier les acquéreurs potentiels des petites parcelles
    4. Déterminer les biens vacants et sans maitre
  2. Dans la poursuite du recueil des informations, le géomètre (Cabinet Geouest) organisera par secteurs des réunions de travail avec l’ensemble des personnes identifiées. Il échafaudera alors un nouveau plan des propriétés.
  3. Après plusieurs mois de travail du géomètre, le projet stabilisé des échanges et cessions sous forme de plans sera affiché en mairie de Guérande. Tous les propriétaires pourront alors prendre connaissance de la nouvelle organisation parcellaire et émettre, le cas échéant, des observations.
  4. À la suite de l’affichage du projet, la CIAF et la commission départementale d’aménagement foncier émettront un avis sur le nouveau plan parcellaire.
  5. En cas d’avis favorables des commissions, celles-ci solliciteront le Département afin qu’il ordonne la clôture de l’opération, dépose et publie les plans actant ainsi le transfert des propriétés.

La consultation publique

La présente consultation publique constitue une étape réglementaire assurant l’information, la participation ainsi que la prise en compte des observations du public. Cette consultation, dont la durée d’un mois est fixée par la réglementation, est sous la responsabilité de la présidente de la CIAF. L’avis de consultation envoyé à chacun des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels relate les différents éléments encadrant ladite consultation.

Cette consultation publique est assurée par la mise à disposition d’un « dossier de consultation » en mairie de Guérande et sur internet. Les personnes qui le souhaitent peuvent participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le lieu de la consultation ou par voie numérique. Les personnes sont invitées à dialoguer avec le géomètre (GEOUEST) et la présidente de la CIAF au cours des permanences en mairie, préférentiellement suivant l’ordonnancement relaté dans le calendrier de « permanences du géomètre ».

Siège et lieu de la consultation publique :
Mairie de Guérande
Salle Guillaume de Chastel 7, place du marché au bois 44350 GUERANDE

Pièces connexes : avis de consultation publique

Avis de consultation



La présidente de la CIAF en charge de la consultation publique

La consultation publique est conduite par la présidente de la CIAF de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer. Cette présidence a été désignée par le tribunal judiciaire de Nantes conformément à la réglementation et détient le statut de commissaire enquêtrice. La présidente est garante du bon déroulement de la consultation et du libre accès au dossier de consultation, aussi bien par voie matérialisée que dématérialisée. Elle est également garante des bonnes conditions de recueil des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique et par oral lors de ses permanences. À l’issue de la consultation publique, un rapport sera établi et remis à la CIAF.

La présidente de la CIAF est Françoise BELIN.

En savoir plus sur les commissaires-enquêteurs : www.cnce.fr

Le géomètre en charge de l’opération

Cette opération d’Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux est conduite de manière opérationnelle par un∙e géomètre expert∙e agréé∙e en matière d’aménagement rural. Madame Caroline Delalleau et/ou Monsieur Laurent Chauvet du cabinet Geouest (La Roche-sur-Yon) sont, à ce titre, habilités dans cette procédure. Compte tenu de la nature des informations à collecter (état de la propriété, recueil des souhaits d’échanges ou cessions de parcelles), le cabinet de géomètre assurera de nombreuses permanences en vue d’accompagner les propriétaires dans le cadre imparti par la procédure de consultation.

Moyen de participation

Le recueil des informations, le « questionnaire des recueils des intentions des propriétaires » et les observations peuvent être déposés sur ce registre numérique ou envoyés par courriel électronique ([email protected]) pendant toute la durée de la consultation publique, à savoir du lundi 22 août à 9h00 jusqu’au vendredi 23 septembre à 17h00. Ils peuvent être également déposés sur le registre « papier » sur le lieu de la consultation, en mairie de Guérande pendant les heures d’ouverture au public, au cours des permanences du géomètre et/ou de la présidente de la consultation ou encore adressées à : « Madame la présidente de la consultation – mairie de Guérande – 7 place du marché au bois – 44350 GUERANDE ». Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou toute contribution reçue en dehors de la procédure et/ou en dehors des délais précisés par la réglementation ne peuvent être prises en compte.

Pièces connexes :

  • Dans la partie dossier « Avis de consultation »
  • Dans la partie dossier « questionnaire des recueils des intentions des propriétaires »

Permanences de la présidente de la consultation et du géomètre

La présidente de la consultation se tient à disposition du public, sans rendez-vous, pour recueillir les observations lors des permanences indiquées ci-dessous :

Permanences de la présidente de la consultation : 

Lundi 22 août 2022 :

9h00 à 12h00

Samedi 10 septembre 2022 :

9h00 à 12h00

Vendredi 23 septembre 2022 :

13h30 à 17h00


De manière complémentaire, et compte tenu de la technicité du projet, le géomètre (Geouest) en charge de l’opération se tient à disposition du public préférentiellement suivant l’ordonnancement relaté dans le calendrier de « permanences du géomètre ». En cas de difficulté pour rencontrer le géomètre dans le créneau imparti, il est possible de choisir librement une autre demi-journée.

Permanences du géomètre :

Lundis 22, 29 août 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Lundis 5, 12, 19 septembre 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Mercredis 24, 31 août 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Mercredis 7, 14, 21 septembre 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Jeudi 25 août 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Jeudis 15 et 22 septembre 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Vendredis 2, 23 septembre 2022

9h00 à 12h00-13h30 à 17h00

Samedi 10 septembre 2022

9h00 à 12h00



Consultez le calendrier détaillé en cliquant sur le fichier


La consultation reste accessible aux horaires d’ouverture de la mairie du lundi 22 août 2022 à 9h00 au vendredi 23 septembre 2022 à 17h00 inclus, soit de :
  • 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, les lundis, mercredis, jeudis et vendredis
  • 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30, les mardis
  • 9h00 à 12h00, les samedis
 
La consultation
Avis de consultation