Déclaration de projet n°3 sur la commune de Mouans-Sartoux
Ouvert le 23/05/2022 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 24/06/2022 à 17 heures
La procédure de déclaration de projet n°3, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux vise à faire évoluer les règles d'urbanisme s'appliquant à une unité foncière située dans le secteur de la Nartassière le long de la pénétrante Cannes-Grasse pour y permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général en matière de développement économique. En l’occurrence, il s'agit de permettre la réalisation d'un ensemble de locaux d'activités, représentant une surface de plancher de plus de 1 500 m², se répartissant entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion administrative, destinés à accueillir les activités de la société XL Marine / Fendress, œuvrant dans le domaine de la production d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe et d’autre part, de créer un bâtiment tertiaire comportant trois plateaux de près de 300 m² de surface de plancher, pour accueillir des sociétés en cours de développement qui ne peuvent plus bénéficier d'offres types pépinières d'entreprises.
Ces deux composantes du projet doivent permettre à la fois de favoriser le développement économique et la création d'emploi dans le moyen pays maralpin et de contribuer à la limitation des déplacements en rapprochant les emplois des zones résidentielles.
A l'aube des dispositions inhérentes aux procédures de déclaration de projet, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Service Urbanisme - Mouans-Sartoux
- 327 Avenue de Grasse
- 06370 Mouans-Sartoux
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service Urbanisme - Mouans-Sartoux, 327 Avenue de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.