Enquête publique relative au Projet de création du périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN) de Pornic agglo Pays de Retz

Ce projet de création du périmètre du PEAN de Pornic agglo Pays de Retz s’inscrit dans l’action départementale en vue de sécuriser les surfaces agricoles et naturelles et de les protéger de l’artificialisation, mais aussi du mitage, de la cabanisation et des conflits d’usages. Pour cela, les PEAN garantissent, sans limitation de durée, la destination agricole et naturelle des terres comprises dans leurs périmètres. Enfin, ils concourent à dynamiser l’activité agricole, compatible avec les enjeux de préservation de la qualité environnementale des sites, par la mise en œuvre de programmes d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque territoire.

Ce projet de création du périmètre de PEAN concerne le territoire des communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer et Pornic et s’étend sur une surface de 1 380 hectares.

Le présent projet est issu d’une concertation menée depuis 2 ans avec les communes, intercommunalités, instances agricoles, associations d’usagers des territoires, et associations environnementales. En ce sens, le Département s’est inscrit dans une logique de partenariat en vue d’une construction partagée des projets de PEAN.

Les bénéfices attendus sont les suivants :

• En lien avec les objectifs du Zéro Artificialisation Nette et de la loi Climat et Résilience, le PEAN doit permettre de préserver les espaces agricoles et naturels de la pression foncière qui s’y exerce, notamment du fait :

• Du changement d’usage de ces terres, qui perdent leur vocation initiale et deviennent ainsi objet de spéculation foncière ;
• Du mitage de ces espaces (engendré entre autres par le phénomène de cabanisation).

• D'offrir une lisibilité à long terme sur les secteurs à enjeux concernés par le périmètre, afin de pérenniser l’activité agricole.
• De contribuer au renouvellement des générations et à la transmission des exploitations agricoles ;
• De participer au maintien ou à l’installation d’une activité agricole offrant des gages de durabilité ;
• De reconquérir activement des espaces agricoles délaissés ou en friche et d'inciter à la mise à disposition des terres ;
• De permettre aux différents acteurs impliqués et motivés de développer des actions en faveur du maintien et du développement de l’activité agricole, dans le cadre du programme d'actions du PEAN ;
  Il s’agira ainsi pour les différents partenaires des collectivités dans le cadre du projet de PEAN :

• De lutter contre la déprise agricole, qu’elles qu’en soient les raisons ;
• D’accompagner les activités agricoles compatibles avec la sensibilité de certains milieux naturels et du paysage ;
• De renforcer le rôle économique et social de l'agriculture.

• De favoriser la bonne cohabitation et le lien social entre les usagers de ces espaces agricoles et naturels, en facilitant des relations constructives et en anticipant les conflits d’usage ;
• De mieux faire reconnaître le rôle des agriculteurs pour l’économie locale, l’alimentation en circuit de proximité et dans la mise en valeur des espaces agricoles et naturels qui sont des outils de travail pour les uns, des espaces récréatifs pour les autres ;
• De valoriser le travail des agriculteurs.
• Dans le cadre de la lutte contre la cabanisation, de contribuer à la renaturation de terrains et à la préservation de la qualité de l’eau.
• De participer à l’amélioration de la connaissance, au confortement ou à la restauration de boisements et du maillage bocager,
• D’inscrire une réflexion concertée sur le développement de filières de valorisation du bois.

Du point de vue environnemental, il convient de rappeler que ce projet :

• N’a intrinsèquement aucune incidence négative sur l’environnement ;
• Offre une garantie de préservation des sols, de la qualité environnementale de ces espaces, et des paysages, en rendant impossible l’urbanisation dans son périmètre, et l’artificialisation des milieux qui en découle ;
• N’a aucune incidence négative, directe ou indirecte, sur la conservation des espèces et habitats d’intérêt environnemental répertoriés notamment dans les zones d’intérêt faunistique et floristiques qu’il recouvre.