Ce projet de création du périmètre du PEAN Loire Chézine s’inscrit dans l’action départementale en vue de sécuriser les surfaces agricoles et naturelles et de les protéger de l’artificialisation, mais aussi du mitage, de la cabanisation et des conflits d’usages. Pour cela, les PEAN garantissent, sans limitation de durée, la destination agricole et naturelle des terres comprises dans leurs périmètres. Enfin, ils concourent à dynamiser l’activité agricole, compatible avec les enjeux de préservation de la qualité environnementale des sites, par la mise en œuvre de programmes d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque territoire.
Ce projet de création du périmètre de PEAN concerne le territoire des communes de Couëron, Indre et Saint-Herblain et s’étend sur une surface de 4 371 hectares.
Le présent projet est issu d’une concertation menée depuis 18 mois avec les communes, Nantes Métropole, instances agricoles, associations d’usagers des territoires, et associations environnementales. En ce sens, le Département s’est inscrit dans une logique de partenariat en vue d’une construction partagée des projets de PEAN.
Les bénéfices attendus sont les suivants :
- Conforter et
développer une activité agricole viable, innovante, respectueuse de
l’environnement et garante des spécificités du territoire et de ses paysages,
par une meilleure protection foncière et la définition d’un projet agricole
partagé,
- Maintenir
durablement l’activité agricole du territoire dans sa diversité et sécuriser la
transmission des exploitations agricoles
- Faciliter
l’émergence des nouveaux projets agricoles et installer de nouveaux
agriculteurs en production alimentaire en lien avec les structures de formation
et d’enseignement du territoire
- Accompagner
l’évolution des exploitations agricoles (transition environnementale,
diversification, changement climatique)
- Lutter contre le
morcellement des terres, la déprise et le mitage agricole
- Améliorer le lien
agriculture/société, en permettant notamment une meilleure connaissance de
l’activité agricole pour les habitants et usagers du territoire (services
rendus) et une facilitation des relations en anticipant les conflits d’usage,
- Soutenir le
développement de filières locales, au travers de démarches de mise en relation
entre les producteurs et les consommateurs (développement d’activités locales
de transformation et de vente directe, accueil pédagogique, réseau de fermes
ressources, accès à la commande publique)
- Protéger et gérer
de manière durable et exemplaire les espaces agro-naturels et les puits de
carbone : cours d’eau, marais, zones humides, prairies et boisements
- Encourager et
accompagner la gestion durable du réseau de haies et des espaces boisés pour
favoriser les fonctions de réservoirs de biodiversité, d’éléments de paysages,
de ressources locales en bois et en énergie, et de puits de carbone
- Encourager le
développement des systèmes d’agroforesterie (stockage carbone, éléments de
paysages et ressources locales en bois et en énergie)
- Agir de manière
coordonnée dans la gestion des espèces invasives
- Préserver et mettre
en valeur les paysages, vers une culture partagée autour des paysages agricoles
et naturels
- Mieux connaitre et
anticiper collectivement les effets du changement climatique sur les espaces
agricoles et naturels
Du point de vue environnemental, il convient de rappeler que ce projet :
Toute information concernant ce projet pourra être demandée auprès du Département de Loire-Atlantique, Délégation Nantes, Service développement local, à l'adresse ci-dessus (02 44 76 73 24).
Procédure réglementaire qui a su
évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment
avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête
publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ».
Le présent projet de création du
périmètre est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles
R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement, par le président du Conseil
départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces
dispositions.
Dans le cadre de l’enquête dont
la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture,
l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à
disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute
personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une
contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x)
d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire
enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes
d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le
président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant
du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur
recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie
numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci
son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n°
E24000183/44 du président du Tribunal Administratif de Nantes.
Les observations, propositions et
réclamations peuvent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante :
[email protected]érique.fr ou sur le registre
numérique via la plateforme d’enquête publique du Département : https://enquetepublique.loire-atlantique.fr/creation-pean-loirechezine
pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également
déposées sur les registres « papier » tenus à disposition du public dans les trois
lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public ou au cours des
permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier
à l’adresse suivante (Mairie de Couëron, à l’attention de Monsieur Daniel
Devaux, commissaire enquêteur, Création du PEAN Loire Chézine, 8 place
Charles-de-Gaulle, BP 27, 44220 Couëron) avant la clôture de la procédure.
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors
de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.
En amont et en complément de l'enquête publique, une réunion publique d'information aura lieu le 30 janvier 2025
de 19h00 à 21h00
Salle de l'Estuaire 17 rue de la Frémondière 44220 Couëron