Contexte
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la
protection des riverains lors de l’application des produits
phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent
sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les
utilisateurs de ces produits.
Suite à une décision du Conseil d’Etat
du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le
dispositif sur plusieurs aspects. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure
d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin
que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément
aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La présente consultation
vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte
d’engagement relative à
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies
ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Gard.
La période de consultation
du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022.
A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète du Gard. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.