Par arrêté préfectoral n°2023-21/DCSE/BPE/IC du 24 juillet 2023, une enquête publique environnementale unique est prescrite du lundi 11 septembre 2023 à 09h00 au vendredi 13 octobre 2023 à 17h30, soit pendant 33 jours consécutifs, relative aux demandes présentées par la Société d’Économie Mixte (SEM) « BI-MÉTHA 77», afin d’obtenir :
– l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation agricole et industrielle avec son plan d’épandage des digestats associé, située 249, rue de Seine à Dammarie-Lès-Lys (77 190),
– le permis de construire (PC 077 152 22 00005) du bâtiment correspondant situé 249, rue de Seine à Dammarie-Lès-Lys (77 190).
Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public.
Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du dossier et de déposer vos observations sur le registre numérique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Dammarie-les-Lys, 26, rue Charles-de-Gaulle, 77190 Dammarie-lès-Lys. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.