aménagement foncier ernee, MONTENAY, ST PIERRE DES LANDES 53
Ouvert le 15/02/2023 à 09 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 16/03/2023 à 18 heures
L'enquête publique porte sur le périmètre, le mode d’aménagement
et les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier des communes d’Ernée,
Montenay et St Pierre des Landes lié au contournement routier d’Ernée.
Cette enquête publique se déroulera pour une durée de 30 jours,
à compter du mercredi 15 février 2023 à 9h30 jusqu’au jeudi 16 mars 2023 à 18
heures.
Le projet d’aménagement foncier marque la volonté des acteurs
locaux de réparer les impacts causés par l’ouvrage routier sur les
exploitations agricoles et l’environnement. La Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier du 7.12.2022 a adopté le projet de périmètre, le mode
d’aménagement et les prescriptions environnementales et a décidé de soumettre
le projet à enquête publique.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Conseil départemental de la Mayenne - Hôtel du département
- 39 Rue Mazagran
- 53000 Laval
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Ernée
- Place de l'Hôtel de ville
- 53500 Ernée
- www.ville-ernee.fr
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Ernée, Place de l'Hôtel de ville, 53500 Ernée. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.