Projet d’aménagement de la RD 178 entre Carquefou et Nort-sur-Erdre

Ouvert le 19/04/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 03/05/2021 à minuit

Le projet soumis à l’enquête parcellaire :

Le projet d’aménagement de la route départementale 178 (RD 178) qui se développe sur un linéaire d’environ 13,9 km entre Carquefou et Nort-sur-Erdre a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral le 28 décembre 2011, modifié le 18 décembre 2013. Les effets de cette déclaration d’utilité publique (DUP) ont été prorogés par arrêté préfectoral le 4 novembre 2016. Ce projet d’aménagement concerne le territoire des communes de Sucé-sur-Erdre, Saint-Mars-du-Désert, Petit-Mars, Nort-sur-Erdre et Les Touches.

Cet aménagement de la RD 178 au nord de Nantes répond à plusieurs objectifs, notamment :

·        L’amélioration des conditions de sécurité des usager.ère.s et des riverain.e.s avec réduction des nuisances liées au trafic,

·        La sécurisation des déplacements urbains au niveau de l’agglomération de Petit-Mars, l’amélioration de la fluidité de l’écoulement du trafic,

·        La cohérence avec les aménagements déjà réalisés à l’est de Carquefou.

Pour la réalisation de ce projet routier, il convient de procéder à l’acquisition des emprises de terrains nécessaires auprès des propriétaires et des locataires par voie amiable ou par voie judiciaire. Pour ce faire, une enquête publique est organisée dite « enquête parcellaire ».

Cette enquête parcellaire qui se déroulera du 19 avril au 3 mai 2021 dans les communes concernées porte sur quatre sections d’aménagements qui se développent sur 4,3 km, soit :

·        « Le Pavillon » et « La Ceriseraie » sur Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars-du-Désert,

·        « La Grée » et « La Galochette » sur Saint-Mars-du-Désert,

·        La déviation Est en tracé neuf des hameaux de « Clarivet » et de « La Dechausserie » sur Saint- Mars-du-Désert et Petit-Mars,

·        Le barreau de liaison RD 31-RD 223 au nord de Petit-Mars.

Une première enquête parcellaire s’est déroulée en octobre 2020 portant sur les sections d’aménagements « La Noë »-« Beauchêne » / Traversée de « La Galochette »-« Le Grand Patis » / Contournement de l’agglomération de Petit-Mars.

Avec cette enquête complémentaire, l’ensemble de l’itinéraire aura donc fait l’objet d’une enquête parcellaire permettant d’envisager la maîtrise foncière publique avant la fin de validité de la DUP.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

La présente enquête parcellaire est régie par les articles R 131-1 à R 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorité organisatrice

Arrêté Préfectoral du 16/03/2021

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Gérard LAFAGE - Cadre de la fontion publique d'Etat (en retraite)

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte. 

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.