Par application de cette décision de la CAA de Marseille, mes services ont procédé à l’élaboration d’une évaluation environnementale du PPRI de Domazan. Celle-ci a été élaborée par un bureau d’études.
Comme cela est prévu par la décision n°19MA02986, notifiée le 1er octobre 2021, le rapport d’évaluation environnementale a fait l’objet :
- d’une consultation officielle, d’une durée de 2 mois, des conseils municipaux et organismes intéressés (EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, conseil départemental, conseil régional, chambre d’agriculture, centre national de la propriété forestière),
- d’une consultation, d’une durée de 3 mois, de l’Autorité environnementale, désormais inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD anciennement CGEDD).
Le rapport d’évaluation environnementale du PPRI de Domazan va être soumis à enquête publique à la mairie de Domazan (Avenue des Miougraniers 30390 Domazan) du
jeudi 16 novembre à 8h au lundi 18 décembre 2023 à 12h inclus.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.