Projet de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme suivants : le SCoT du Pays Barrois, le PLUi de la Haute-Saulx et le PLU de Gondrecourt-le-Chateau

Le projet de centre de stockage Cigéo est un projet de centre de stockage en couche géologique profonde, en Meuse / Haute-Marne, destiné à gérer de façon durable les déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) produits en France. Il est le fruit d’études menées par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) depuis le début des années 1990. Développé dans un cadre fixé par le Parlement, il résulte de 30 ans de collaborations scientifiques et techniques, et de nombreux échanges avec les parties prenantes, aux niveaux international, national et local.

Le centre de stockage Cigéo est conçu pour accueillir les déchets radioactifs HA et MA-VL français, qui sont principalement issus de la production d’électricité d’origine nucléaire, déjà produits (à ce jour environ 40 % des déchets HA et 60 % des déchets MA-VL) et ceux qui seront produits par les installations nucléaires existantes et par celles dont la création a été autorisée à fin 2016, jusqu’au terme prévisible de leur fonctionnement, puis de leur démantèlement. Cela représente de l’ordre de 83 000 m3, soit 225 000 colis de déchets. 

Leur niveau de radioactivité et leur durée de vie leur confère une forte dangerosité radiologique et, même si leur radioactivité décroit dans le temps, ils restent dangereux sur de longues échelles de temps, ce qui ne permet pas de les stocker de manière sûre en surface ou à faible profondeur. 

Le stockage géologique consiste à placer les colis de déchets radioactifs dans des ouvrages construits dans la roche afin d’en protéger l’homme et l’environnement de manière pérenne sans nécessiter d’action et de contrôle de la société, qui ne saurait être garantis sur ces longues échelles de temps, et de ne pas reporter cette charge sur les générations futures.

Le site retenu pour l’implantation du centre de stockage Cigéo se situe à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, au sein d’une couche géologique argileuse, appelée Callovo-Oxfordien, qui s’est déposée il y a environ 160 millions d’années et qui est située à environ 500 m de profondeur. Le choix de ce secteur d’implantation, en partie orientale du bassin parisien, une zone géologie choisie notamment pour sa stabilité, est le résultat de plusieurs décennies de recherches pour garantir la pérennité du stockage. L’ensemble des expériences menées sur cette roche ont démontré qu’elle dispose des propriétés nécessaires pour le confinement des déchets radioactifs.  

La localisation des installations souterraines du projet de centre de stockage est le résultat d’un processus progressif qui a pris en compte les critères géologiques, critères prépondérants pour la sûreté du stockage. Des critères environnementaux et économiques ont également été identifiés avec les acteurs locaux pour orienter la recherche de la bonne localisation. 

À partir de la zone souterraine, l’Andra a recherché les meilleures implantations pour les installations de surface du centre de stockage. Les critères définis avec le territoire visaient principalement à protéger l’homme et l’environnement, à réduire les nuisances et les risques et à répondre aux enjeux d’aménagement du territoire et d’efficacité de l’activité industrielle.

Le centre de stockage Cigéo, implanté sur les communes de Bonnet, Bure, Cirfontaines-en‐Ornois, Gillaumé, Gondrecourt‐le‐Château, Houdelaincourt, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt, Saint-Joire et Saudron, comprend : 

• une zone descenderie (ZD), principalement dédiée à la réception des colis de déchets radioactifs expédiés par les producteurs, à leur contrôle et à leur préparation avant transfert dans l’installation souterraine pour leur stockage ;
• une zone puits (ZP), dédiée aux installations de soutien aux activités réalisées dans l’installation souterraine et en particulier aux travaux de creusement ;
• une zone d’implantation des ouvrages souterrains (ZIOS), comprenant les accès depuis la surface, des quartiers de stockage des colis de déchets radioactifs et des zones de soutien logistique (ZSL) ;
• une liaison intersites (LIS) en surface, reliant la zone puits à la zone descenderie, comprenant un convoyeur, une voie privée dédiée à la circulation des poids lourds et une route publique pour la circulation des véhicules légers ;
• une installation terminale embranchée (ITE), voie ferrée reliant la zone descenderie au Réseau ferré national (RFN) à Gondrecourt-le-Château et incluant une plateforme logistique dans cette commune.

Le centre de stockage Cigéo fait l’objet d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l’environnement, article L.1 , L.110-1; R.111-1 et R.112-1 à R.112-24 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (articles L.153-54 et suivants et 153-14, L. 143-44 et suivants et R. 143-10 du code de l’urbanisme). L’étape de la déclaration d’utilité publique du centre de stockage Cigéo emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme est un premier jalon préalable au dépôt d’une série de demandes d’autorisations nécessaires à l’avancement du projet de centre de stockage Cigéo. La déclaration d’utilité publique attendue à l’issue de l’instruction du présent dossier d’enquête publique préalable et de la présente phase de participation du public n’a pas vocation à autoriser le projet, mais uniquement à reconnaître son utilité publique et permettre la maîtrise foncière des terrains restant à acquérir en cas d’échec des acquisitions foncières amiables.